Décret tertiaire : définition, obligations, …

Le décret tertiaire pour les entreprises

Le Décret Tertiaire a pour objet les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’actions de réductions des consommations d’énergie pour les bâtiments à usage tertiaire.

Décret Tertiaire : en quoi ça consiste ?

💡 Le Décret Tertiaire, entré en vigueur le 1er octobre 2019, impose pour les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1000 m² de réaliser des économies d’énergie.

Ces actions de réduction et d’optimisation de la consommation d’énergie doivent être mises en place selon un calendrier s’étendant sur plusieurs dizaines d’années. À partir de l’année de commencement des actions, l’entreprise dispose de 20 ans pour réduire sa consommation d’énergie de 50% par rapport à l’année de référence.

🎯 Le décret tertiaire fixe aussi un seuil de consommation annuelle que les entreprises doivent atteindre, exprimé en kWh/m2/an, avec des seuils concernant les bureaux et services publics, les bâtiments d’enseignement et la logistique du froid.

👩‍🔧 Les professionnel(le)s doivent donc agir dès maintenant et se munir d’outils efficaces pour mesurer et maîtriser leur consommation d’énergie. La sensibilisation des équipes aux gestes permettant une consommation responsable au quotidien fait aussi partie intégrante du programme.

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À quoi m’oblige le décret Tertiaire ?

Le Décret Tertiaire, avant d’être un cahier de charges à mettre en place, requiert un état des lieux initial de la consommation d’énergie.

💡 L’audit énergétique permet de dresser les potentiels et les failles d’un système de gestion de l’énergie. Il met en évidence les habitudes de consommation et les principaux leviers possibles d’économies d’énergie dans les lieux. De plus, il permet d’établir une base de données pertinentes sur l’état et le potentiel du bâti en termes de consommation d’énergie. À l’issue de l’audit, l’expert établit un cahier de charges pour améliorer la performance énergétique des systèmes.

Après l’audit, c’est au ou à la chef(fe) d’entreprise et à la personne propriétaire des bâtiments de s’accorder en fonction de leurs responsabilités respectives, pour mener des actions et travaux. Pour les plus grosses structures, ce sera la direction achat ou RSE qui pourra décider des opérations. Le cahier des charges s’applique sur plusieurs niveaux d’action d’optimisation de la consommation d’énergie :

• En premier lieu, les “quick wins”, qui sont des actions simples à mettre en place pour votre entreprise, comme changer les ampoules pour du LED ou choisir des éclairages à minuterie ou détecteurs de mouvement.

• Ensuite sur le moyen terme, vous pouvez envisager une rénovation énergétique plus en profondeur : refaire l’isolation des murs ou des combles, changer les fenêtres et ajouter des systèmes de chauffage ou ventilation qui permettent une meilleure circulation de l’air.

• Enfin, la transition énergétique de long terme consiste à repenser complètement l’efficacité énergétique de l’entreprise, en ayant pour objectif la performance énergétique. Par exemple, vous pourrez déménager l’entreprise dans des bâtiments à haute performance énergétique, ou bien investir dans une source locale de production d’énergies renouvelables.

En cas de non-respect du décret tertiaire, votre entreprise s’expose à des sanctions comme des amendes ou une exposition publique (sur le principe du name and shame) si on ne constate aucune action mise en place.

Mieux consommer l’énergie en entreprise

En France en 2020, 54,6% de l’énergie consommée est produite sur le territoire.

L’efficacité énergétique en question

L’efficacité énergétique consiste en l’optimisation d’un système électrique pour minimiser la consommation d’énergie tout en gardant une qualité de service identique. Le principe de l’efficacité énergétique est simple : consommer moins d’énergie, mais mieux.

Le Décret Tertiaire a pour but d’améliorer l’efficacité énergétique des entreprises, par des actions d’optimisation et de rénovation, mais aussi via des systèmes de production et de distribution de l’énergie plus durables et intelligents.

Pour mieux maîtriser l’énergie consommée au sein de votre entreprise, faites vous accompagner par un fournisseur d’énergie engagé, lui aussi, dans la transition énergétique. Avec Octopus Energy, vous êtes à 100% encouragés dans vos efforts pour améliorer votre consommation d’énergie.

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• 🌻 Une entreprise reconnue et soutenue pour ses actions solidaires et engagées par les organismes comme Greenpeace ou la Fondation Abbé Pierre.

• 👾 Des incitations ludiques pour aider dans la bonne humeur les collaborateurs à acquérir les bons réflexes de consommation.

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Repenser l’efficacité énergétique passe aussi par la sensibilisation des équipes : toutes et tous sont invités à avoir un comportement plus responsable vis-à-vis de l’énergie. Même s’il nous arrive de consommer plus d’énergie que nécessaire, une vigilance bienveillante entre membres du personnel engage les entreprises à continuer leurs efforts d’économies d’énergie même après les actions de rénovation énergétique.

La rénovation énergétique, quelles aides ?

En tant qu’entreprise, vous pouvez bénéficier d’aides pour la rénovation énergétique de vos bâtiments :

• L’article 27 de la loi de finances 2021 propose un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments des entreprises. Les entreprises de type activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt au titre des dépenses engagées entre le 01/10/2020 et le 31/12/2021.

• Les aides de l’ADEME permettent d’accompagner les projets d’innovation de recherche et de développement des entreprises, ou bien les projets d’économie circulaire et de performance énergétique.

• Le Prêt Éco Énergie est un dispositif visant les TPE et PME ayant plus de 3 ans d’existence et a pour but l’amélioration de leur efficacité énergétique. Le PEE est proposé par BPIFrance, engagé auprès des entreprises pour la transition énergétique.

D’autres aides et dispositifs s’appliquent et permettent d’aider votre entreprise à baisser son impact environnemental : Certificat d’Économies d’Énergie, Aides des Agences de l’Eau et autres. Ces aides font partie du programme France Relance, qui accompagne les PME et TPE dans leur transition écologique. 🌳

Le saviez-vous ? En vous adressant à la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) ou à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA), vous pouvez faire réaliser un diagnostic de maturité écologique gratuit pour votre PME ou TPE.